Le Projet de transition professionnelle
Qu'est ce que le Projet de Transition Professionnelle
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession, à sa seule initiative.
Ce n’est pas une modalité particulière du plan de développement des compétences.
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante.
C’est-à-dire une formation sanctionnée par une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP, ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenus par France Compétences.
La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle (PTP) peut être réalisée sur ou hors temps de travail.
L'autorisation d'absence
Le salarié en CDI doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :
- 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.
Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
L’employeur donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence.
En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.
L’employeur peut reporter la demande pour les raisons inscrites dans la fiche outil ci-dessous.
La prise en charge de la rémunération
Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :
- rémunération pendant la formation => sur la base de 100 % du salaire moyen de référence
Si le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le SMIC :
- rémunération pendant la formation => sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
- rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1 201ème heure
La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC.
La prise en charge comprend également :
- les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
- les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.
Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.
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