Depuis 2018, vos salariés peuvent bénéficier du Projet de Transition Professionnelle PTP, un dispositif qui leur permet de s’absenter de leur poste de travail pour suivre une formation, dans le but de changer de métier ou de profession.

Voici les démarches à suivre et les conditions à respecter pour en bénéficier, ainsi que vos obligations en tant qu’employeur.

Le Projet de Transition Professionnelle PTP a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ».

C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif permet à un salarié de s’absenter de son poste de travail pour suivre une formation, afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession, à sa seule initiative.

Ce n’est pas une modalité particulière du plan de développement des compétences.

Le Projet de Transition Professionnelle PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par :

  • Une certification enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
  • Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

Les formations sans visée professionnelle ne peuvent pas être prises en charge, de même que les formations préparatoires à un concours et les congés examens.

Pour une formation durant plusieurs années, il est possible d’effectuer une demande sur l’ensemble des années. Cependant, l’acceptation de ce type de demande reste soumise aux contraintes de suffisance budgétaire des Commissions Paritaires Régionales.

Si le parcours de formation comporte plusieurs années et que demande de financement concerne une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, il est nécessaire d’apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité du parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un Projet de Transition Professionnelle PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur le Compte Personnel de Formation du salarié sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de la formation, conformément à la législation

 

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.

Il faut être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Salariés du secteur privé, en cours de CDI

Il faut justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
  • dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Le salarié doit être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

 

Salariés du secteur privé, en cours de CDD

Il faut justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de : 

  • 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
  • dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois.
  • Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant le contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.

Elle doit débuter au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits.

Il faut toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de la demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

 

Vous êtes salarié intérimaire (en contrat de mission intérim)  ou salarié intérimaire des agences d’implants (en mission intérim implanté chez un client) 

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

  • de 1600 heures travaillées dont 600 heures dans la même agence ou dans le groupe de travail temporaire. L’ancienneté s’apprécie, toutes missions confondues, sur une période de référence de 18 mois.

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat ou de sa dernière mission. La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

Pièce obligatoire : Contrat de mission formation sur la durée de la formation présentant les dates de formation, le salaire de référence et le taux de charges patronales

Salaire moyen de référence : calculé sur la base des salaires moyens perçus au cours des 600 dernières heures de mission effectuées pour le compte de l’entreprise de travail temporaire              

exclus du calcul : indemnité de fin de mission, de l’indemnité compensatrice de congés payés et des remboursements de frais professionnels.


Vous êtes intermittents du spectacle 

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation :

  • de 220 jours de travail ou cachets répartis sur les 2 à 5 dernières années

ET selon le cas :

  • Pour le technicien du spectacle enregistré : 130 jours de travail au cours des 24 derniers mois ou 65 jours au cours des 12 derniers mois.
  • Pour le technicien du spectacle vivant : 88 jours de travail au cours de 24 derniers mois ou 44 jours de travail au cours des 12 derniers mois.
  • Pour l’artiste du spectacle mentionné à l’article L,7121-2 : 60 jours de travail ( ou 60 cachets ) au cours des 24 derniers mois ou 30 jours de travail ( ou 30 cachets ) au cours des 12 derniers mois.

La demande de prise en charge doit être déposée :

  • au plus tard 4 mois après le terme de son dernier contrat et la formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits (Art. R6323-11-2)

L’autorisation d’absence

Le salarié en CDI doit adresser à son employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

*La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute pendant l’exécution de son contrat de travail CDD, doit adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à son employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI. 

L’employeur donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.

Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si l’ancienneté du salarié n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

  • L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
  • Le CPF-PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
  • Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du Projet de Transition Professionnelle PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
  • Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de Projet de Transition Professionnelle PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

Le salarié en CDD, dont l’action de formation débute après la fin de l’exécution du contrat de travail CDD, n’a pas à faire de demande d’autorisation d’absence.

 

La complétude du dossier et les délais de dépôt

Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié.

Date d’entrée en formation

Date limite dépôt de dossiers

15 Juin 2020

15 Mars 2020

15 Juillet 2020

15 Avril 2020

15 Août 2020

15 Mai 2020

15 Septembre 2020

15 Juin 2020

15 Octobre 2020

15 Juillet 2020

15 Novembre 2020

15 Août 2020

15 Décembre 2020

15 Septembre 2020

15 Janvier 2021

15 Octobre 2020

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du CPF-PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.

Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sur l’année 2020 sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci-dessous. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Pays de la Loire à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, le salarié peut formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Pays de la Loire, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. 

*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro Pays de la Loire étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 28 février 2019, a défini en concertation avec le réseau Transitions Pro, les priorités suivantes, pour la sélection des projets de Projet de Transition Professionnelle PTP par la Commission Paritaire Régionale :

Catégorie socio-professionnelle

Priorité aux salariés de CSP les plus « modestes »

Taille de l’entreprise

Priorité aux salariés travaillant dans des entreprises de petite taille

Niveau de qualification

Priorité aux salariés ayant les plus bas niveaux de qualification

Risque d’inaptitude

Priorité aux salariés ayant une inaptitude avérée ou un risque d’inaptitude

Age et ancienneté professionnelle

Priorité aux salariés de plus de 45 ans

Priorité aux salariés en fonction de l’importance de l’ancienneté professionnelle

Projet à l’extérieur de l’entreprise

Priorité aux salariés dont le projet professionnel se situe en dehors de l’entreprise

Priorité territoriale

Priorité restant à définir par Transitions Pro Pays de la Loire

 

Si la demande de financement d’un Projet de Transition Professionnelle PTP est validée par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération sera définie selon les règles suivantes :  

La prise en charge de la rémunération

Si le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC

  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si le salaire moyen de référence du salarié est > 2 fois le SMIC :

  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
  • Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1 201ème heure
  • La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC

La prise en charge comprend également :

  • Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
  • Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

 

A noter :

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale durant la période de formation financée dans le cadre du Projet de Transition Professionnelle PTP.