Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Après la validation du caractère réel et sérieux par la Commission Paritaire de Transitions Pro, il offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre un projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.
⚠️ Pour mobiliser ce dispositif il est OBLIGATOIRE d’être accompagné(e) par Un Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP).
Vous retrouverez un maximum d’informations sur le site du gouvernement : https://demission-reconversion.gouv.fr/faq
Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
1 : La première étape de la personne est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) et doit impérativement se faire avant sa démission.
Le conseiller en évolution professionnelle va l’accompagner dans l’élaboration de son projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. À l’issue de leurs échanges, il lui remettra une synthèse. Il pourra également s’assurer avec la personne qu’elle respecte bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de sa démission.
2 : Ensuite, elle doit obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de son projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à lui la délivrer.
Pour cela, elle doit adresser une demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction. Nous lui conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner.
3 : Une fois que la personne aurez démissionné, elle pourra s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès de France Travail. Son inscription doit être effectuée dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
Une fois la personne inscrite, France Travail procédera à la validation de ses droits et au calcul de son indemnisation, selon les règles du droit commun. France Travail l’accompagnera dans la mise en œuvre de son projet professionnel tout en s’assurant qu’il effectue bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
⚠️ Le projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de France Travail, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise. Dans le cas inverse, vos droits pourraient être remis en question.
La demande d’attestation du caractère réel et sérieux du projet se fait auprès de Transitions Pro.
Pour cela, la personne se connecte à son espace personnel sécurisé. Si elle n’a pas encore d’espace personnel, elle doit en créer un.
Puis, elle clique dans la rubrique Dispositif démissionnaire et suit les instructions.
Elle doit ensuite saisir en ligne l’exposé de son projet professionnel.
Une fois son dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et lui notifier de sa décision.
L’obtention de l’attestation de Transitions Pro ne garantit pas le versement de l’indemnité par France Travail, qui est seul à pouvoir valider ce droit.
